CGV

CONDITIONS GENERALES  DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE WWW.TOOWAP.COM

Article 1 – conditions d'application

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes du produit TOOWAP et de l’adhésion éventuelle y afférent, réalisées sur le site Internet www.toowap.com avec les consommateurs.

 

Sauf dispositions écrites expresses contraires, les ventes du produit TOOWAP et de l’adhésion y afférent réalisées sur le site www.toowap.com avec les consommateurs, le sont toujours aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties.

 

En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter dans toutes leurs dispositions.

 

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et ces modifications seront opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site www.toowap.com.

 

ARTICLE 2 – SITE INTERNET

 

Le site Internet www.toowap.com appartient à la Société GML, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est 3 Allée Albert Caquot 51 100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 530 125 970, dont l’adresse e.mail est «contact@toowap.com», le numéro de téléphone est le +33(0)3.26.86.66.20.

 

ARTICLE 3 – OFFRES – COMMANDES

 

3.1 Présentation des offres

 

Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement et d’utilisation du TOOWAP et de l’adhésion éventuelle y afférent sont décrits en détail sur le site www.toowap.com, le TOOWAP étant vendu soit sans souscription d’une adhésion, soit avec souscription d’une adhésion, le choix fait par le client lors de la passation de la commande étant définitif.

 

Compte tenu du caractère innovant du TOOWAP, ses caractéristiques et ses modalités de fonctionnement et d’utilisation sont susceptibles de varier dans le temps, ces modifications étant opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site www.toowap.com.

 

En outre, la société GML pourra effectuer des mises à jour du logiciel et du TOOWAP, dont le client pourra bénéficier gratuitement en les téléchargeant sur le site www.toowap.com, (sous réserve de compatibilité avec la version du TOOWAP dont le client a la possession) la société GML s’engageant à informer le client de la disponibilité de ces mises à jour.

 

Le client doit consulter les caractéristiques et les modalités de fonctionnement et d’utilisation du TOOWAP et de l’éventuelle adhésion y afférent avant de passer commande, le fonctionnement du TOOWAP nécessitant pour le client d’effectuer un certain nombre de démarches et notamment la création d’un compte et le téléchargement gratuit sur le site www.toowap.com d’un logiciel spécifique et des parcours choisis ainsi que l’activation du numéro de série du TOOWAP sur ce site, celui-ci ne pouvant fonctionner qu’après ces téléchargements et cette activation.

 

Pour pouvoir télécharger le logiciel et les parcours de golf choisis et activer le TOOWAP, le client devra, après avoir préalablement créer un compte le numéro et entrer le numéro de série de son TOOWAP sur le site www.toowap.com, suivre les indications spécifiées sur ce site.

 

Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur le TOOWAP et l’adhésion éventuelle y afférent, il peut préalablement à toute passation de commande et à la souscription de l’adhésion, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant +33(0)3.26.86.66.20, la Société GML s’engageant à lui fournir les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir.

 

Dès que le client s’estimera suffisamment informé sur la nature, les caractéristiques et les modalités de fonctionnement et d’utilisation du TOOWAP qu’il souhaite commander et les modalités de fonctionnement et de souscription de l’adhésion éventuelle, il pourra dès lors passer commande étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur ces éléments.

 

Le client pour passer commande et pour souscrire l’adhésion éventuelle y afférent sur le site internet www.toowap.com, doit suivre le processus de commande et de souscription qui y est spécifié.

 

3.2 TOOWAP sans adhésion

 

Le TOOWAP est vendu sans parcours de golfs préchargés mais avec l’accès à trois parcours de golf choisis par le client sur le site www.toowap.com, que ce dernier peut télécharger gratuitement.

 

En outre, le client aura la possibilité de commander et de télécharger des parcours de golf supplémentaires dans les conditions spécifiées sur le site www.toowap.com.

 

3.3 TOOWAP avec adhésion

 

Outre l’achat du TOOWAP, le client souscrit une adhésion d’un ou deux ans, conjointement à l’achat de celui-ci, l’adhésion permettra au client d’accéder à un certain nombre d’avantages spécifiés sur le site www.toowap.com, étant précisé que ces avantages sont susceptibles de varier par adjonction ou éventuellement suppression d’un avantage, ces modifications étant opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site www.toowap.com.

 

L’adhésion commencera à courir à compter de la date d’activation du TOOWAP et est conclu pour une durée d’un ou deux an en fonction du choix effectué par le client.

 

L’adhésion peut être renouvelé par le client sur le site www.toowap.com, à l’endroit prévu dans le site www.toowap.com, ce renouvellement devant intervenir avant la date d’échéance de l’abonnement en cours. A la  fin de l’abonnement le client ne pourra plus bénéficier des avantages liés à celui-ci et le TOOWAP cessera de fonctionner, le TOOWAP et l’adhésion étant indissociables dans cette formule.

 

3.4 Modalités de la vente

 

Compte tenu du caractère innovant du TOOWAP et de ses contraintes de fabrication, le nombre de TOOWAP disponibles peut être limité. En cas d’indisponibilité du TOOWAP, la société GML s’engage à en informer par mail le client en lui indiquant la date à laquelle de TOOWAP pourra être à nouveau disponible.

 

Dans ce cas, le client aura la possibilité d’annuler sa commande en en informant la société GML par écrit, celle-ci s’engageant alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’annulation, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande, de la souscription de l’adhésion et des parcours de golf supplémentaires achetés.

 

La vente du TOOWAP et la souscription de l’adhésion sont réputées formées, lors de la validation de la commande et de la souscription par le client sur le site internet www.toowap.com et après paiement effectif par le client du prix du TOOWAP et éventuellement de l’adhésion y afférent.

 

Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont dispose le client, toute commande et souscription passée ne pourra plus faire l’objet, dès que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification.

 

La société GML s’engage à confirmer au client, soit par écrit papier, soit par écrit électronique, au plus tard conjointement à la livraison :

- son nom, son adresse et son numéro de téléphone,

- les conditions relatives aux garanties commerciales et au service après vente,

- le prix du TOOWAP commandé, de l’adhésion éventuelle souscrite et des parcours de golf supplémentaires achetés,

- les conditions et les modalités de livraison et de paiement,

- les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie

- et le nom, l’adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations.

 

A titre exceptionnel, la Société GML se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.

 

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société GML se réserve le droit de demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée. A défaut pour le client de fournir par écrit à la Société GML les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par elle, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit de sa décision.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

 

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document du client ou  de la Société GML s’entendent, sauf dispositions contraires convenues avec le client, pour des produits livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande.

 

La livraison des produits commandés sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours pour la France Métropolitaine, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

 

Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine donnera lieu à la fixation d’un délai et d’un tarif de livraison spécifiques en fonction du lieu de livraison, lesquels sont fixés sur le site www.toowap.com, dans le cadre du processus de passation de commande.

 

Le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés.

 

En outre le client s’engage à fournir lors de la commande toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que son adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison.

 

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 30 jours ci-dessus fixé pour la France métropolitaine ou dans le délai fixé d’un commun accord entre les parties pour toute livraison hors de France métropolitaine et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra résilier de plein droit le contrat de vente et l’abonnement éventuelement souscrit.

 

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la Société GML qui s’engage alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la demande de résiliation, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande et de la souscription de l’abonnement.

 

Les produits vendus sur le site Internet www.toowap.com voyagent aux risques et périls de la Société GML qui assure la livraison effective des produits commandées.

 

En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagnées de sa signature.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION – NON CONFORMITE

 

Le nombre, l’état et la conformité des produits vendus doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de ceux-ci.

 

En cas de détérioration, de manquants ou de non conformité des produits livrés, le client devra, outre les réserves mentionnées sur le bon de livraison, formuler ses réclamations auprès de la Société GML, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison des produits.

Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation concernant l’état et la conformité des produits ou des manquants ne sera plus admise, les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.

 

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants et devra laisser toute facilité, à la Société GML pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

 

Si après contrôle, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, la Société GML s’engagerait alors à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non-conformes, à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l’expédition des nouveaux produits ou, en cas d’impossibilité de remplacer les produits détériorés, non-conformes ou manquants à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation du client, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande, de la souscription de l’adhésion éventuelle et de l’achat de parcours de golfs supplémentaires.

 

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société GML est seule et unique propriétaire du nom TOOWAP qui est une marque déposée, du savoir-faire inhérent au produit et à son mode de fonctionnement et du logiciel qui doit être téléchargé par le client pour le fonctionnement du TOOWAP.

 

En conséquence, le client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société GML, sur le nom du TOOWAP, le savoir faire inhérent à celui-ci et à son mode de fonctionnement et le logiciel qui doit être téléchargé, sous peine de poursuites de la part de la Société GML et du versement de tous dommages et intérêts à son profit.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès sur la nature, les caractéristiques et les modalités de fonctionnement et d’utilisation des produits commandés.

 

Ceci étant rappelé, la Société GML s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, pendant une durée d’un an à compter de leur livraison au client.

 

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la Société GML par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

 

Avant tout renvoi de produit à la Société G.M.L, le client devra remplir dans son espace personnel du site www.toowap.com un formulaire de retour afin qu’un numéro de retour lui soit délivré.

 

Le client devra laisser toute facilité à la Société GML pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

 

Si à l’issu de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la Société GML s’engage à remplacer gratuitement ou à rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices.

 

En outre, si du fait d’un défaut ou d’un vice entachant le produit, le client ne pouvait pas l’utiliser pendant plus d’un mois, la Société GML s’engage à rembourser au client de montant de l’adhésion annuelle en cours.

 

Toutefois, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration consécutive :

-           à une utilisation du produit non conforme aux modalités de fonctionnement et d’utilisation spécifiées sur le site www.toowap.com.

-           à des chocs

-           à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société GML ;

-                      à un défaut d’entretien du produit ;

-                      à une usure normale, compte tenu de la nature du produit ;

-                      à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ;

-                      à une négligence ou une faute du client ;

-                      à une tentative d’ouverture ou une ouverture du boitier.

 

ARTICLE 8 – FACULTE DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la Société GML, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.

 

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

 

En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, la Société GML s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits et de la souscription éventuelle de l’adhésion y afférents et de l’achat de parcours de golf supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de la Société GML.

 

Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation, soit sous forme d’un avoir si le client en a formulé la demande lors de l’exercice de son droit de rétractation.

 

A défaut pour la Société GML de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 30 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’expiration du délai de 30 jours ci-dessus fixé.

 

ARTICLE 9 – PRIX – PAIEMENT

 

Le prix du TOOWAP figurant sur le site internet www.toowap.com s’entend toutes taxes comprises, pour un produit emballé livré dans les locaux du client.

 

De même, le prix de l’adhésion d’un ou de deux ans et des parcours de golf supplémentaires figurant sur le site internet www.toowap.com s’entend toutes taxes comprises.

 

Les prix du TOOWAP, des parcours de golf supplémentaires et de l’adhésion sont susceptibles de varier à tout moment ces variations étant opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site www.toowap.com. En cas de variation, les prix appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande et de la souscription de l’adhésion.

 

En ce qui concerne le renouvellement de l’adhésion, le prix de ce renouvellement sera égal au prix de l’adhésion en vigueur sur le site www.toowap.com lors de l’exercice de ce renouvellement.

 

Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, le paiement du TOOWAP, des parcours de golf supplémentaires, de l’adhésion et de son renouvellement s’effectue directement sur le site Internet www .toowap.com, par carte bancaire, ou éventuellement par chèque, conjointement à la commande ou à la souscription ou au renouvellement de l’adhésion.

 

Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, la Société GML a adopté un système de paiement sécurisé afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.

 

Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site Internet www.toowap.com, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.

 

La facture correspondant aux produits commandés, sera adressée au client au plus tard conjointement à la livraison des produits et la facture correspondant à l’abonnement souscrit ou à son renouvellement sera adressée au client dans un délai de huit jours suivant le paiement effectif de l’abonnement ou du renouvellement.

 

ARTICLE 10 - DEFAUT DE PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE

 

Tout incident de paiement autorisera la Société GML à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

 

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu à l’article précédent, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, cette pénalité n’étant exigible que 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

 

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, il sont affectés d’une clause de réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.

 

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le client devra restituer sans délai les produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

La Société GML peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la Société GML.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société GML s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.

 

Les obligations de la Société GML seront alors suspendues de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

 

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat de vente et de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.

 

La Société GML s’engage alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées au titre de l’achat du produit et de l’adhésion annuelle en cours, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours suivant la réception de la lettre de résiliation.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

La Société GML s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client celles-ci étant confidentielles.

 

Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la Société GML pour le traitement des commandes et les relations avec le client.

 

Conformément à la loi, le site de la Société GML a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

 

Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société GML soit par courrier électronique, soit par courrier papier en précisant ses nom, prénom et adresse.

 

Les documents inhérents aux commandes passées par le client seront conservés par la Société GML pendant 36 mois.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées sur le site Internet www.toowap.com sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution, leur interprétation.

 

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE

 

La Société GML élit domicile à l’adresse de son siège social sis 3 Allée Albert Caquot 51100 Reims et sur son site internet www.toowap.com.

 

Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site Internet www.toowap.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit aux adresses ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse e.mail contact@toowap.com.